La contre-visite médicale est un acte légal auquel sont reliées certaines règles qu'un employeur, qui en a recours, doit respecter. Il en est de même pour l'employé, qui doit se conformer à certaines conditions.
Pour pouvoir jouir de son droit de recourir à la contre-visite médicale pour contrôler les éventuelles absences de ses salariés, un employeur se doit de respecter certaines clauses. Le salarié absent, doit également se conformer à certaines règles pour pouvoir jouir d'un arrêt de travail. Les détails.
Les mentions légales concernant la contre-visite médicale.
La contre-visite médicale est un acte légal de l'employeur, reconnu par la législation française. Ce droit de regard est certifié dans les statuts de la Fonction Publique tandis que pour le secteur privé, ce droit est cité dans les conventions collectives et par un article mentionné dans la loi dite de « Mensualisation ».
Ainsi, pour l'employeur du secteur privé, la contre-visite médicale constitue la contrepartie de l'obligation de verser au salarié absent, un complément de salaire. Selon la loi, au cours de son arrêt de travail, l'employé ne jouit que d'une indemnité journalière pour combler en partie la perte de salaire, sous réserve d'avoir occupé son poste de travail et donc d'avoir versé les cotisations sociales. Le contrôle médical est donc une procédure légitime, qui consiste à vérifier si un arrêt maladie est bien justifié par des raisons de santé ou s'il ne l'est pas.
En outre, l'entreprise est dans son plein droit de recourir à une contre-visite médicale à tout moment, en mandatant un médecin agréé. Ceci est stipule dans le code de la Santé Publique.
Les obligations du salarié en arrêt de travail.
Lorsqu'un employé s'absente, ce dernier doit transmettre son avis d'arrêt de travail avant mois de deux jours. Dans le cas contraire, l'employeur peut adopter certaines dispositions disciplinaires et même les plus sévères telles que le licenciement pour faute grave.
De plus, lorsque le salarié est en arrêt de travail, ce dernier doit respecter les heures de sortie établies par son médecin traitant. Ces heures de sortie, qui entrent en ligne de compte dans le cadre d'une contre-visite médicale, doivent par ailleurs être informées à l'employeur.
Pour un séjour maladie en dehors de sa région, l'employé doit acquérir un accord de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et en aviser son employeur.
Les obligations concernant le versement des indemnités aux salariés absents.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie a le devoir de verser à l'employé absent des indemnités journalières, après un délai de carence de trois jours, hormis en ce qui concerne une maladie professionnelle, un accident de travail ou une prolongation d'arrêt de travail.
De son côté, l'employeur se doit de s'acquitter des indemnités complémentaires qui sont verser à partir du premier jour de l'arrêt de travail, à la condition que le salarié ait plus de trois années d'ancienneté.
La Caisse de prévoyance doit également versée une complémentaire, dans le cas où elle est souscrite par l'entreprise. Celle-ci assume la totalité ou une partie du paiement des indemnités complémentaire que l'employeur doit verser.
Cependant, en cas de non respect de certaines règles inscrites dans la législation de la contre-visite médicale, le salarié risque de perdre son droit de jouir de ces indemnités.
