Le contrôle médical patronal permet à un employeur de se prémunir contre un arrêt de travail frauduleux de la part de l'un de ses employés. En contrepartie, il doit respecter certaines règles. Il jouit aussi de certains droits lui permettant d'agir en fonction du résultat de la contre-visite médicale.
Le droit pour un employeur de recourir à un contrôle médical patronal en cas d'arrêt maladie de son employé.
Pour contester la validité de l'arrêt de travail d'un employé, une entreprise peut diligenter un contrôle médical patronal au domicile du salarié. Cette action, également appelée contre visite médicale, est réalisée par le médecin choisi par l'employeur. Pour pouvoir jouir du droit de recourir à la contre-visite médicale, les indemnités journalières doivent être versées auprès de la Sécurité sociale. Celles-ci assurent à l'employé un maintien partiel ou intégral de son salaire lors de ses absences pour maladie. L'employeur ayant versé ces indemnités complémentaires peut demander un contrôle médical patronal à l'encontre du salarié en arrêt. Il jouit ainsi de tous les avantages offerts par la contre-visite médicale.
Les obligations et les droits de l'employeur dans le cadre d'un contrôle médical patronal.
L'employeur a le libre choix d'engager tel ou tel médecin contrôleur pour la réalisation du contrôle médical, sans pour autant devoir en rendre compte à son employé. Il peut fixer la date et l'heure à laquelle le contrôle médical patronal est réalisé. Il a le droit de transmettre l'adresse de l'employé au médecin contrôleur : cela ne constitue, en aucun cas, une atteinte à la vie privée. Pour sa part, le salarié n'a pas le droit de demander la présence de son médecin traitant. L'employeur n'est pas non plus dans l'obligation de prévenir son employé du contrôle médical patronal. Ainsi, la contre-visite médicale peut se tenir à n'importe quelle heure, pendant la période d'arrêt du travail du salarié. Dans le cas où le salarié bénéficie d'heures de sorties, le contrôle médical doit se faire en dehors de ces horaires.
Les obligations de l'employeur après avoir reçu les résultats du contrôle médical patronal.
Peu importe le résultat du contrôle médical patronal, l'employeur doit se conformer à certaines obligations. En premier lieu, si le médecin contrôleur, après avoir réalisé la contre-visite médicale, certifie la validité de l'arrêt de travail du salarié, l'employeur doit poursuivre le versement des indemnités complémentaires de maladie. Si, en revanche, le médecin contrôleur juge que l'arrêt de travail n'est pas justifié, l'employé doit normalement reprendre ses fonctions à la date précisée par le médecin contrôleur. Trois alternatives s'offrent alors au salarié. Dans le cas où il décide de ne pas reprendre son travail, il peut se rendre à nouveau chez son médecin consultant et jouir de nouveau d'un arrêt de travail. Il peut continuer à recevoir l'indemnisation complémentaire. Si le salarié ne reprend pas le travail et ne consulte pas son médecin traitant, il ne bénéficie pas des indemnités complémentaires. S'il reprend ses fonctions à la date donnée par le médecin contrôleur, son salaire revient à la normale.
