harmonisation de la mission de contrôle pour l'assainissement non collectif

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un nouvel arrêté du 27 avril 2012 vient d'etre voté.

Il modifie l'encadrement du contrôle du réseau d'assainissement non collectif pour une habitation.

Dans cet arreté les modalités de contrôle ont été entièrement reformulées.

Cette actualité concerne le site mon-diagnostic-immobilier.com : devis de diagnostic immobilier. Elle a été ajouté le 26/05/2012 par Mon-diagnostic-immobilier.com.

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