Diagnostic immobilier sur Paris et Ile de France

Les diagnostics obligatoires lors de la vente ou de la location d'un logement.

Afin de préserver les intérêts de toute personne souhaitant louer ou acheter un bien immobilier, le législateur exige que le vendeur ou le bailleur lui présente un ensemble de diagnostics immobiliers lui permettant d'acheter ou de louer le bien en pleine connaissance de cause.

Lors de la vente d'un appartement faisant partie d'une copropriété, une mesure de la surface du bien doit être faite conformément à la loi Carrez. La surface prise en compte est celle des planchers dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m. Les surfaces ayant une hauteur sous plafond inférieur à ce chiffre ainsi que celles des terrasses ou des balcons ne sont pas incluses dans ce premier diagnostic immobilier.

Il faut aussi faire effectuer un diagnostic de performance énergétique par un professionnel ayant une certification. Ce diagnostic est réalisé au moyen d'un logiciel réglementaire et il prend en compte la consommation d'énergie annuelle et les effets de cette consommation sur les émissions de gaz à effet de serre. Le professionnel attribue au logement une lettre comprise entre A et G. La lettre A est attribuée si le logement consomme moins de 51 kilowattheures par an et par mètre carré. Si le logement consomme plus de 450 kWh par mètre carré de surface et par an, on lui attribue la lettre G.

Il faut par ailleurs effectuer un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le permis de construire concernant le bâtiment a été délivré avant le 1er janvier 1949. Le professionnel qui doit être certifié par un organisme accrédité officiellement mesure la teneur en plomb des revêtements des murs du logement (notamment s'il s'agit de plâtre ou de vieilles peintures) ainsi que celle des murs des annexes.

En outre, si le logement est mis en vente et s'il a fait l'objet d'un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997, le vendeur doit faire effectuer un diagnostic de présence d'amiante. Le professionnel recherche la présence de faux plafonds, de calorifugeage ou de flocage. Ces matériaux font l'objet d'un examen de leur niveau de dégradation. D'autre part, il examine les murs, les cloisons, les plafonds, les planchers, les charpentes, les canalisations et la toiture en vue d'évaluer les conséquences de leur éventuelle dégradation sur l'environnement.

D'autre part, il faut faire effectuer un diagnostic concernant la présence de termites ainsi qu'un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERMNT) pour que l'acheteur ou le locataire puisse savoir si le logement est exposé à des risques de catastrophes ou d'inondations.

Le circuit électrique et éventuellement l'installation de gaz doivent faire l'objet d'un diagnostic s'ils datent de plus de 15 ans. En ce qui concerne le circuit électrique, ce diagnostic notamment – l'attention sur les risques présentés par des équipements électriques défectueux ou inadaptés et par des conducteurs électriques dont l'isolation est insuffisante.

Le diagnostic relatif à l'installation de gaz doit décrire :

- l'état des installations de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au gaz,
- l'état des canalisations de gaz (tous les risques de fuite doit être signalés),
- l'aération des locaux dans lesquels les appareils fonctionnant au gaz sont installés ainsi que les conditions dans lesquelles les fumées résultant de la combustion sont évacuées.

Enfin, si le bâtiment n'est pas raccordé au réseau public d'évacuation des eaux usées, il faut faire diagnostiquer l'état du système d'assainissement de l'eau par un fonctionnaire de la commune qui vérifiera si ce système est conforme aux dispositions légales et réglementaires. Ce diagnostic devra être annexé la promesse de vente, comme les autres.