timbre fiscal de 35 euros

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UXORYS - Carole Ghibaudo, Avocate
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Depuis le premier octobre 2011, un timbre fiscal de 35 € est à joindre à la plupart des demandes formulées et présentées devant un tribunal. Le divorce en fait partie. Uxorys a alors rajouté le timbre fiscal sans augmenter ses tarifs dans l'intérêt des époux.

Uxorys informe de cette évolution législative en toute transparence pour éviter les mauvaises surprises.

Ce communiqué concerne le site uxorys.com : Uxorys procédure de divorce amiable en ligne. Il a été ajouté le 03/11/2011 par Uxorys.com.

Pour en savoir plus rendez-vous sur http://www.uxorys.com/

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