Assurance entreprise : mutuelle obligatoire pour tous les salariés

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L'accord national interprofessionnel (ANI), a récemment été voté, le 11 janvier 2013. Cette loi rend la mutuelle d'entreprise pour tous les salariés obligatoire. Toutes les entreprises, TPE, PME ou grandes entreprises, devront fournir à leurs salariés une mutuelle santé. Cette avancée sociale permet aux employés de bénéficier d'une bonne complémentaire santé à des tarifs bien plus avantageux. La mutuelle d'entreprise a donc beaucoup d'avantages pour les employés, mais aussi pour les entreprises. Celles-ci bénéficient en effet d'une fiscalité avantageuse sur les cotisations et d'une déductibilité des charges. Malheureusement, cet accord ne prend pas en compte certaines catégories de la population comme les TNS, les seniors ou encore les inactifs. La généralisation de la mutuelle santé n'était pas obligatoire jusqu'à cet accord. Auparavant, de nombreuses lois favorisait l'assurance d'entreprise via des avantages fiscaux mais face à de nombreux constats, l'Etat a choisi de la rendre obligatoire pour tous. Dans les prochains mois, les branches d'activités vont ainsi négocier et choisir une mutuelle pour l'ensemble des employés de ces branches. Le texte ne fait cependant pas l'unanimité puisqu'il comprend encore des zones floues qui seront probablement ajustées pour rendre l'ANI beaucoup plus juste et performante.

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