Certificat de non-gage

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Le certificat de non gage est un document obligatoirement délivré à un acheteur de voiture d'occasion ou à la préfecture lors d'une demande de certificat d'immatriculation. Le certificat de non gage est l'équivalent d'un certificat de non-opposition. Le certificat de non-gage est aussi appelé certificat de situation administrative et vous permet d'être en accord avec la loi lors de la vente d'une auto occasion par exemple ou du renouvellement de votre carte grise.
Pour connaitre tous les détails sur le certificat de non-gage, consulter nos articles dans la rubrique dédiée sur auto-selection.com, site spécialisé d'annonce auto de particulier et de professionnel dans toute la France. Notre rubrique documentation auto vous permet d'approfondir votre connaissance du certificat de non gage mais vous pouvez aussi découvrir nos articles sur le permis de conduire, le permis à point, le certificat de cession, la vente de voiture occasion en France, en CEE et à l'étranger (hors CEE). Rendez-vous sur auto-selection pour plus d'infos sur le monde de l'automobile et particulièrement de la vente auto.

Ce commentaire concerne le site auto-selection.com : Annonces auto occasion recentes. Il a été ajouté le 30/06/2010 par Auto Sélection et a été vérifié pour la dernière fois le 31/10/2010 à 09:44:09.

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