Les recours collectifs bientôt étendus à la santé ?

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Marisol Touraine, ministre de la santé a proposé d'étendre le principe de recours collectif ou class-action présenté par Benoît Hamon au domaine médical et pharmaceutique.

Cela permettrait aux victimes d'un préjudice de porter plainte dans un unique procès.

Cette actualité concerne le site allocpam.fr : Portail sur la Caisse Primaire d'Assurance Maladie. Elle a été ajouté le 26/06/2013 par Allocpam.fr.

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