Création de SCI

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La société civile immobilière (sci) est une personne morale. A ce titre, ses formalités de création sont semblables aux autres formes de sociétés (sarl, sas, sasu, sa...etc). L'élément central de toutes sociétés civiles immobilières (sci) est la rédaction des statuts. A travers les statuts de sci, il est possible de prévoir des clauses de fonctionnement sur mesure comme par exemple étendre les pouvoirs du gérant ou limiter l'entrée d'associés en dehors du périmètre familial.

Après avoir rédigé les statuts de sci, il conviendra de publier une annonce de création de société dans un journal d'annonces légales et enfin d'immatriculer la sci au Registre du Commerce et des Sociétés (rcs) du lieu du siège social.

La sci doit être perçue comme un formidable outil patrimonial permettant de loger des biens immobiliers plutôt que de le faire en nom propre.
En effet, les avantages de la sci sont nombreux. Nous pouvons mentionner :

- Palier aux limites de l'indivision,
- Transmettre à ses héritiers ou à des tiers en limitant fortement le poids des droits de succession,
- Acquérir un actif immobilier avec des associés tout en prévoyant leur sortie sans avoir à vendre le bien.

Exemple d'utilisation d'une sci : achat de murs d'un cabinet d'avocats.

Un cabinet d'avocats constitué sous forme de SCP (société civile professionnelle), actuellement locataire de ses bureaux projette d'acheter les murs du cabinet. Au lieu d'acquérir les murs en direct, il est conseillé aux associés de constituer une sci qui se portera acquéreur. La SCP d'avocats versera des loyers – à travers un bail commercial 3/ 6/ 9 ans- à la sci afin de couvrir les échéances du crédit contracté pour financer l'achat des murs.
En cas de départ d'un des associés de la scp d'avocats, il sera beaucoup plus facile de racheter les parts du cédant par les autres associés.

La création et la gestion d'une sci sont une tâche complexe qui mérite l'appui d'un professionnel expérimenté. Contactez l'équipe de créationsci.fr pour en savoir plus.

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